28 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel précisant les missions et les services dont l'exercice est incompatible avec la qualité de membre du personnel du cadre opérationnel des services de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2020 et mise à jour au 28-09-2020)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 20-12-2001
Numéro: 2001001143
Page: 44005
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-11-28/35
Entrée en vigueur / Effet: 20-12-2001
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2020-09-13/05, art. 4, 002; En vigueur : 08-10-2020>

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