28 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel précisant les missions et les services dont l'exercice est incompatible avec la qualité de membre du personnel du cadre opérationnel des services de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2020 et mise à jour au 28-09-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 20-12-2001
- Numéro
- 2001001143
- Page
- 44005
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-11-28/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-12-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2020-09-13/05, art. 4, 002; En vigueur : 08-10-2020>
