5 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal portant exécution des articles 2, §§ 2 et 3, alinéa 2, 14, § 3 et 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, en ce qui concerne les sociétés mutualistes visées à l' [article 43bis, § 1er,] de cette même loi. <AR 2010-08-26/16, art. 1, 003; En vigueur : 07-09-2010> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2004 et mise à jour au 12-10-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 31-10-2000
- Numéro
- 2000022773
- Page
- 36399
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-10-05/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-11-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2021-08-29/25, art. 29, 006; En vigueur : 01-09-2021>
