3 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant le montant de l'indemnité pour la délivrance de l'attestation de capacités entrepreneuriales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-10-2000 et mise à jour au 20-06-2003).
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 18-10-2000
- Numéro
- 2000016264
- Page
- 35056
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-09-03/60
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-05-28/36, art. 5, § 2, 003; En vigueur : 01-07-2003>
