3 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant le montant de l'indemnité pour la délivrance de l'attestation de capacités entrepreneuriales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-10-2000 et mise à jour au 20-06-2003).

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes - Agriculture
Publication: 18-10-2000
Numéro: 2000016264
Page: 35056
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-09-03/60
Entrée en vigueur / Effet: 01-11-2000
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2003-05-28/36, art. 5, § 2, 003; En vigueur : 01-07-2003>

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