Lex Iterata

Texte 2000016244

3 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal relatif à la détermination de la qualité des produits laitiers vendus directement au consommateur final.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
4-10-2000
Numéro
2000016244
Page
33713
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-09-03/53
Entrée en vigueur / Effet
14-10-2000
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2005-12-22/46, art. 52, 13°, 002; En vigueur : 01-01-2006>