Texte 2000009034

23 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel relatif aux épreuves de capacité d'avancement barémique dans les services extérieurs de la Sûreté de l'Etat.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
28-1-2000
Numéro
2000009034
Page
2929
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-23/48
Entrée en vigueur / Effet
28-01-2000
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-12-13/31, art. 277, 7°, 002; En vigueur : 31-12-2006>

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