21 JUIN 1999. - [Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'acquisition, la location et l'utilisation de véhicules destinés aux Services du Gouvernement de la Communauté française, à certains organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française, au Conseil supérieur de l'Audiovisuel et aux Cabinets des Ministres Membres du Gouvernement de la Communauté française.] <ACF 2004-03-31/55, art. 1, 005; En vigueur : 16-06-2004> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-1999 et mise à jour au 12-02-2008).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 27-7-1999
- Numéro
- 1999029375
- Page
- 28080
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-21/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-07-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ACF 2007-12-07/80, art. 7, 007; En vigueur : 22-02-2008>
