Texte 1999022799

29 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les conditions de la prescription de médicaments par le médecin vétérinaire.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement - Classes Moyennes - Agriculture
Publication
3-9-1999
Numéro
1999022799
Page
32850
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-29/41
Entrée en vigueur / Effet
13-09-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-12-14/63, art. 264, 6°, 002; En vigueur : 01-01-2007>

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