Texte 1999022796

29 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les conditions de la délivrance de médicaments vétérinaires.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
3-9-1999
Numéro
1999022796
Page
32851
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-29/42
Entrée en vigueur / Effet
13-09-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-12-14/63, art. 264, 7°, 002; En vigueur : 01-01-2007>

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