23 JUIN 1999. - Arrêté ministériel portant création des comités de concertation de base pour les services extérieurs du Service des Maisons de justice du Ministère de la Justice.

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 29-6-1999
Numéro: 1999009717
Page: 24425
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-06-23/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1999
Texte modifié
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(Abrogé) <AM 2008-12-09/38, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2009>

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