Lex Iterata

Texte 1999009717

23 JUIN 1999. - Arrêté ministériel portant création des comités de concertation de base pour les services extérieurs du Service des Maisons de justice du Ministère de la Justice.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
29-6-1999
Numéro
1999009717
Page
24425
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-23/31
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2008-12-09/38, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2009>