23 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant les descriptions et profils de fonction pour le personnel des services extérieurs du Service des Maisons de justice du Ministère de la Justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1999 et mise à jour au 11-01-2007)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 29-6-1999
Numéro: 1999009709
Page: 24404
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-06-23/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1999
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2006-12-28/43, art. 14, 002; En vigueur : 01-12-2004>

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