23 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant les descriptions et profils de fonction pour le personnel des services extérieurs du Service des Maisons de justice du Ministère de la Justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1999 et mise à jour au 11-01-2007)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 29-6-1999
- Numéro
- 1999009709
- Page
- 24404
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-23/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2006-12-28/43, art. 14, 002; En vigueur : 01-12-2004>
