19 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal accordant une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au sein de certains services publics. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-1999 et mis à jour au 14-08-2007)

ELI: Justel
Source: Fonction publique
Publication: 30-10-1999
Numéro: 1999002145
Page: 41041
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-10-19/32
Entrée en vigueur / Effet: 30-10-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-08-02/32, art. 9, 007; En vigueur : 14-08-2007>

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