19 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal accordant une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au sein de certains services publics. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-1999 et mis à jour au 14-08-2007)
- ELI
- Justel
- Source
- Fonction publique
- Publication
- 30-10-1999
- Numéro
- 1999002145
- Page
- 41041
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-10-19/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-10-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-08-02/32, art. 9, 007; En vigueur : 14-08-2007>
