19 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-1998 et mise à jour au 28-11-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 10-6-1998
- Numéro
- 1998033024
- Page
- 18829
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-11-19/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-11-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <ACG 2001-09-28/33, art. 7, 002; En vigueur : 01-10-2001>
