10 DECEMBRE 1998. - Arrêté portant exécution de l'ordonnance du 16 juillet 1998 organisant une aide régionale à la constitution de garantie locative en matière de logement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2001 et mise à jour au 04-10-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 19-2-1999
- Numéro
- 1998031576
- Page
- 4954
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-12-10/69
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-02-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2017-09-28/05, art. 17, 003; En vigueur : 04-11-2017>
