10 DECEMBRE 1998. - Arrêté portant exécution de l'ordonnance du 16 juillet 1998 organisant une aide régionale à la constitution de garantie locative en matière de logement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2001 et mise à jour au 04-10-2017)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 19-2-1999
Numéro: 1998031576
Page: 4954
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-12-10/69
Entrée en vigueur / Effet: 19-02-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2017-09-28/05, art. 17, 003; En vigueur : 04-11-2017>

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