23 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif à l'Agence pour la Simplification Administrative. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-2000 et mise à jour au 18-11-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Premier Ministre
- Publication
- 8-1-1999
- Numéro
- 1998021519
- Page
- 517
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-12-23/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-01-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2022-09-29/10, art. 7, 005; En vigueur : 01-11-2022>
