Texte 1998021519

23 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif à l'Agence pour la Simplification Administrative. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-2000 et mise à jour au 18-11-2022)

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
8-1-1999
Numéro
1998021519
Page
517
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-12-23/31
Entrée en vigueur / Effet
08-01-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2022-09-29/10, art. 7, 005; En vigueur : 01-11-2022>

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