9 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal réglementant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2007 et mise à jour au 27-03-2023)

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 29-12-1998
Numéro: 1998014333
Page: 41413
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-12-09/48
Entrée en vigueur / Effet: 08-01-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2022-12-26/37, art. 22, 003; En vigueur : 06-04-2023>

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