9 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal réglementant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2007 et mise à jour au 27-03-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 29-12-1998
- Numéro
- 1998014333
- Page
- 41413
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-12-09/48
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-01-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2022-12-26/37, art. 22, 003; En vigueur : 06-04-2023>
