8 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif à la demande et à la délivrance de certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-2014 et mise à jour au 11-09-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 9-1-1999
- Numéro
- 1998011347
- Page
- 720
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-11-08/49
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-01-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-09-04/01, art. 6,4°, 002; En vigueur : 22-09-2014>
