8 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif à la demande et à la délivrance de certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-2014 et mise à jour au 11-09-2014)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 9-1-1999
Numéro: 1998011347
Page: 720
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-11-08/49
Entrée en vigueur / Effet: 09-01-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2014-09-04/01, art. 6,4°, 002; En vigueur : 22-09-2014>

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