11 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel relatif aux exigences de formation continuée pour les promotions par avancement de grade dans les services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-1998 et mise à jour au 19-12-2006).
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 22-12-1998
- Numéro
- 1998010042
- Page
- 40588
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-12-11/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-12-13/31, art. 277, 6°, 003; En vigueur : 31-12-2006>
