Article 1er.Le fonctionnaire chargé de la surveillance (visé à l'article 2, 24°), du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets est le directeur régional compétent de la Division de la Police de l'environnement de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. <ARW 2002-07-04/50, art. 266, 002; En vigueur : 01-10-2002>
Art. 2.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 16 octobre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
G. LUTGEN