11 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal déterminant les infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à preuve du contraire.

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 24-10-1997
Numéro: 1997014233
Page: 28320
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-10-11/35
Entrée en vigueur / Effet: 03-11-1997
Texte modifié
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