11 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal déterminant les infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à preuve du contraire.
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 24-10-1997
- Numéro
- 1997014233
- Page
- 28320
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-10-11/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-11-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] (AR 2002-12-18/36, art. 2, 002; En vigueur : 04-01-2003)
