Lex Iterata

Texte 1997012521

29 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 64 du 29 avril 1997, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un droit au congé parental.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-11-1997
Numéro
1997012521
Page
29932
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-10-29/34
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 64 du 29 avril 1997, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un droit au congé parental.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 octobre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail n° 64 du 29 avril 1997 du Conseil national du Travail, instituant un droit au congé parental. - Enregistrée le 20 mai 1997, sous le n° 43917/CO/300.

(Pour la CCT, voir %%1997-04-29/40%%).