19 DECEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant des mesures en vue de la promotion de l'égalité de chances entre les hommes et les femmes dans les services de l'Exécutif flamand et dans les organismes d'intérêt public qui relèvent de la Communauté flamande ou de la Région flamande. <Traduction>
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 6-3-1991
- Numéro
- 1991035307
- Page
- 4268
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1990-12-19/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-03-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2004-12-24/43, art. 9, 003; En vigueur : 13-04-2005>
