29 NOVEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif aux conditions d'exemption de paiement de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques pour les hôpitaux, cliniques et autres établissements où les malades non contagieux recoivent des soins. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-03-1991 et mise à jour au 12 04-2005).

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 5-3-1991
Numéro: 1991027035
Page: 4154
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-11-29/33
Entrée en vigueur / Effet: 05-03-1991
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARW 2005-03-03/47, art. 2, 003; En vigueur : 12-04-2005>

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