Lex Iterata

Texte 1991027035

29 NOVEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif aux conditions d'exemption de paiement de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques pour les hôpitaux, cliniques et autres établissements où les malades non contagieux recoivent des soins. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-03-1991 et mise à jour au 12 04-2005).

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
5-3-1991
Numéro
1991027035
Page
4154
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-29/33
Entrée en vigueur / Effet
05-03-1991
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARW 2005-03-03/47, art. 2, 003; En vigueur : 12-04-2005>