Lex Iterata

Texte 1990025359

10 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL fixant les règles pour la fixation du prix d'hébergement pour les personnes admises dans des maisons de soins psychiatriques

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
29-12-1990
Numéro
1990025359
Page
24592
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-10/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex