Lex Iterata

Texte 1990000534

28 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL portant fixation des dispositions générales relatives à l'octroi de chèques-repas à certains agents des provinces et des communes

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
11-12-1990
Numéro
1990000534
Page
22862
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-28/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex