{"title-block":{"case-number":"2026-03-09/06","document-number":"2026A03707","full-title-fr":"9 MARS 2026. -  Accord de coopération dexécution entre lÉtat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de lUE et au COVID Safe Ticket, le PLF et letraitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l' étranger qui effectuent des activités en Belgique","modifies":[],"page-number":27886,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/03/09/2026A03707_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/05/22_1.pdf#Page12","publication-date":[2026,5,22],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[2026,3,9],"title-fr":"Accord de coopération dexécution entre lÉtat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de lUE et au COVID Safe Ticket, le PLF et letraitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l' étranger qui effectuent des activités en Belgique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/03/09/2026A03707/justel"}