{"title-block":{"case-number":"2026-06-22/03","document-number":"2026201692","full-title-fr":"22 JUIN 2026. - Arrêté royal portant exécution, pour l'année 2026, de l'article 21, § 4, de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives","modifies":[],"page-number":34160,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/06/22/2026201692_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/06/26_1.pdf#Page48","publication-date":[2026,6,26],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2026,1,1],""]],"title-date":[2026,6,22],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution, pour l'année 2026, de l'article 21, § 4, de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/06/22/2026201692/justel"}