{"title-block":{"case-number":"2026-08-31/02","document-number":"2026201666","full-title-fr":"31 AOUT 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant la prolongation de l'article 4, § 1er de la convention collective de travail du 26 octobre 2023 (numéro d'enregistrement 184805/CO/127) relative au droit au crédit-temps et à l'emploi de fin de carrière pour les travailleurs occupés dans les entreprises du secteur du commerce de combustibles (modifiée par la convention collective de travail du 13 juin 2024 avec numéro d'enregistrement 188375/CO/127)","modifies":[],"page-number":51274,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/08/31/2026201666_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/09/23_1.pdf#Page72","publication-date":[2026,9,23],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2026,10,3],""]],"title-date":[2026,8,31],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant la prolongation de l'article 4, § 1er de la convention collective de travail du 26 octobre 2023 (numéro d'enregistrement 184805/CO/127) relative au droit au crédit-temps et à l'emploi de fin de carrière pour les travailleurs occupés dans les entreprises du secteur du commerce de combustibles (modifiée par la convention collective de travail du 13 juin 2024 avec numéro d'enregistrement 188375/CO/127)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/08/31/2026201666/justel"}