{"title-block":{"case-number":"2026-08-05/04","document-number":"2026201406","full-title-fr":"5 AOUT 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 \" Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale \" du titre 5 du livre 1er du Code pénal social","modifies":["2013009345"],"page-number":47306,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/08/05/2026201406_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/08/31_1.pdf#Page12","publication-date":[2026,8,31],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2026,9,10],""]],"title-date":[2026,8,5],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 \" Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale \" du titre 5 du livre 1er du Code pénal social"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/08/05/2026201406/justel"}