{"title-block":{"case-number":"2026-06-12/20","document-number":"2026007629","full-title-fr":"12 JUIN 2026. - Loi portant abrogation des articles 18ter, 18quater, 21ter et 21quater de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et de l'article 16, alinéa 1er, 6°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, relatifs aux recours en matière de validité des élections et démissions des membres du conseil de police. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":57062,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2026/10/22_2.pdf#Page20","publication-date":[2026,10,22],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2026,6,12],"title-fr":"Loi portant abrogation des articles 18ter, 18quater, 21ter et 21quater de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et de l'article 16, alinéa 1er, 6°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, relatifs aux recours en matière de validité des élections et démissions des membres du conseil de police. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2026/06/12/2026007629/justel"}