{"title-block":{"case-number":"2026-09-27/05","document-number":"2026007560","full-title-fr":"27 SEPTEMBRE 2026. - Loi portant assentiment au Protocole modifiant l'Accord du 2 mars 2015 entre les gouvernements des Etats du Benelux et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles le 7 novembre 2024","modifies":[],"page-number":57053,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/09/27/2026007560_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/10/22_2.pdf#Page11","publication-date":[2026,10,22],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2026,11,1],""]],"title-date":[2026,9,27],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole modifiant l'Accord du 2 mars 2015 entre les gouvernements des Etats du Benelux et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles le 7 novembre 2024"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2026/09/27/2026007560/justel"}