Lex Iterata

Texte 2026007509

11 DECEMBRE 2025. - Loi mettant en oeuvre le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de cryptoactifs, et modifiant les règlements (UE) 1093/2010 et (UE) 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937, et le règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains cryptoactifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 et portant des dispositions financières diverses. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-10-2026
Numéro
2026007509
Page
57252
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-12-11/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex