{"title-block":{"case-number":"2025-12-11/41","document-number":"2026007509","full-title-fr":"11 DECEMBRE 2025. - Loi mettant en oeuvre le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de cryptoactifs, et modifiant les règlements (UE) 1093/2010 et (UE) 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937, et le règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains cryptoactifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 et portant des dispositions financières diverses. - Coordination officieuse en langue allemande","modifies":[],"page-number":57252,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2026/10/23_1.pdf#Page46","publication-date":[2026,10,23],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2025,12,11],"title-fr":"Loi mettant en oeuvre le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de cryptoactifs, et modifiant les règlements (UE) 1093/2010 et (UE) 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937, et le règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains cryptoactifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 et portant des dispositions financières diverses. - Coordination officieuse en langue allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2025/12/11/2026007509/justel"}