{"title-block":{"case-number":"2026-09-30/04","document-number":"2026007488","full-title-fr":"30 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté ministériel déterminant le scénario de référence pour les mises aux enchères T-4, T-2 et T-1 de 2027 en application de l'article 3, § 7, de l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres permettant de déterminer le volume de capacité à acheter, y compris leur méthode de calcul, et les autres paramètres nécessaires à l'organisation des enchères, ainsi que la méthode et les conditions d'obtention de dérogations individuelles à l'application de la ou des limites de prix intermédiaires dans le cadre du mécanisme de rémunération des capacités","modifies":[],"page-number":54687,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/09/30/2026007488_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/10/13_1.pdf#Page61","publication-date":[2026,10,13],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2026,9,30],""]],"title-date":[2026,9,30],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant le scénario de référence pour les mises aux enchères T-4, T-2 et T-1 de 2027 en application de l'article 3, § 7, de l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres permettant de déterminer le volume de capacité à acheter, y compris leur méthode de calcul, et les autres paramètres nécessaires à l'organisation des enchères, ainsi que la méthode et les conditions d'obtention de dérogations individuelles à l'application de la ou des limites de prix intermédiaires dans le cadre du mécanisme de rémunération des capacités"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/09/30/2026007488/justel"}