{"title-block":{"case-number":"2026-09-11/14","document-number":"2026006939","full-title-fr":"11 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en ce qui concerne les Chambres inter-réseaux compétentes pour connaitre des recours à l'égard des décisions d'exclusion définitive ou de refus de réinscription","modifies":[],"page-number":52929,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/09/11/2026006939_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/10/05_1.pdf#Page35","publication-date":[2026,10,5],"source":"Communauté française","starts":[[[2026,8,24],""]],"title-date":[2026,9,11],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en ce qui concerne les Chambres inter-réseaux compétentes pour connaitre des recours à l'égard des décisions d'exclusion définitive ou de refus de réinscription"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/09/11/2026006939/justel"}