{"title-block":{"case-number":"2026-09-10/02","document-number":"2026006814","full-title-fr":"10 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant modification de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 7 mars 2024 fixant les normes de sécurité incendie spécifiques auxquelles les établissements pour aînés doivent répondre et de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 7 mars 2024 portant création d'une commission de sécurité incendie pour les établissements pour aînés","modifies":["2024002333","2024002466"],"page-number":50783,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/09/10/2026006814_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/09/18_1.pdf#Page105","publication-date":[2026,9,18],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[2026,9,1],""]],"title-date":[2026,9,10],"title-fr":"Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant modification de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 7 mars 2024 fixant les normes de sécurité incendie spécifiques auxquelles les établissements pour aînés doivent répondre et de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 7 mars 2024 portant création d'une commission de sécurité incendie pour les établissements pour aînés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/09/10/2026006814/justel"}