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Lex Iterata
Texte 2026006790
11 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant le Code civil visant à étendre les possibilités d'attribution du logement familial lors du divorce et à la rendre possible lors de la cessation de la cohabitation légale. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-9-2026
Numéro
2026006790
Page
51676
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-12-11/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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