{"title-block":{"case-number":"2025-12-11/40","document-number":"2026006790","full-title-fr":"11 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant le Code civil visant à étendre les possibilités d'attribution du logement familial lors du divorce et à la rendre possible lors de la cessation de la cohabitation légale. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":51676,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2026/09/28_1.pdf#Page12","publication-date":[2026,9,28],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2025,12,11],"title-fr":"Loi modifiant le Code civil visant à étendre les possibilités d'attribution du logement familial lors du divorce et à la rendre possible lors de la cessation de la cohabitation légale. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2025/12/11/2026006790/justel"}