{"title-block":{"case-number":"2026-07-10/26","document-number":"2026006680","full-title-fr":"10 JUILLET 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subsidiables d'aide aux familles et d'aide au nettoyage, aux petits travaux ou à la garde, auxquelles ont droit les services d'aide aux familles pour l'année 2026, et modifiant l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers et l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2024 relatif aux procédures pour les structures de soins résidentiels et les associations d'intervenants de proximité et d'usagers, en ce qui concerne les services d'aide aux familles","modifies":["2019042384","2024008145"],"page-number":50760,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/07/10/2026006680_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/09/18_1.pdf#Page82","publication-date":[2026,9,18],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2026,1,1],""]],"title-date":[2026,7,10],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subsidiables d'aide aux familles et d'aide au nettoyage, aux petits travaux ou à la garde, auxquelles ont droit les services d'aide aux familles pour l'année 2026, et modifiant l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers et l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2024 relatif aux procédures pour les structures de soins résidentiels et les associations d'intervenants de proximité et d'usagers, en ce qui concerne les services d'aide aux familles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/07/10/2026006680/justel"}