{"title-block":{"case-number":"2026-07-17/39","document-number":"2026006309","full-title-fr":"17 JUILLET 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2013 visant à compenser l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite, en ce qui concerne la prolongation du délai de l'obligation de service public jusqu'au 31 décembre 2027","modifies":["2013036030"],"page-number":47082,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/07/17/2026006309_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/08/28_1.pdf#Page26","publication-date":[2026,8,28],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2026,9,7],""]],"title-date":[2026,7,17],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2013 visant à compenser l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite, en ce qui concerne la prolongation du délai de l'obligation de service public jusqu'au 31 décembre 2027"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/07/17/2026006309/justel"}