{"title-block":{"case-number":"2026-07-10/19","document-number":"2026006268","full-title-fr":"10 JUILLET 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 septembre 2024 relatif à la méthode de calcul dérogatoire de la situation de référence 2021, à l'exemption d'obligations de réduction et à la désignation de responsables du traitement, en ce qui concerne le délai de demande d'une méthode de calcul dérogatoire","modifies":["2024009909"],"page-number":46360,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/07/10/2026006268_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/08/25_1.pdf#Page28","publication-date":[2026,8,25],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2026,9,4],""]],"title-date":[2026,7,10],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 septembre 2024 relatif à la méthode de calcul dérogatoire de la situation de référence 2021, à l'exemption d'obligations de réduction et à la désignation de responsables du traitement, en ce qui concerne le délai de demande d'une méthode de calcul dérogatoire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/07/10/2026006268/justel"}