{"title-block":{"case-number":"2026-07-10/20","document-number":"2026006258","full-title-fr":"10 JUILLET 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activités économiques et l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013, en ce qui concerne l'abrogation de la subvention pour l'assainissement de sites d'activité économique désaffectés ou abandonnés, et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 portant détermination des actes urbanistiques qui ne requièrent pas de permis d'environnement","modifies":["1997036164","2010035645","2013036202"],"page-number":46888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2026/08/26_1.pdf#Page476","publication-date":[2026,8,26],"source":"Autorité flamande","starts":[],"title-date":[2026,7,10],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activités économiques et l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013, en ce qui concerne l'abrogation de la subvention pour l'assainissement de sites d'activité économique désaffectés ou abandonnés, et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 portant détermination des actes urbanistiques qui ne requièrent pas de permis d'environnement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/07/10/2026006258/justel"}