{"title-block":{"case-number":"2026-09-17/01","document-number":"2026006151","full-title-fr":"17 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées","modifies":[],"page-number":51277,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/09/17/2026006151_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/09/23_1.pdf#Page75","publication-date":[2026,9,23],"source":"Intérieur","starts":[[[2026,10,3],""]],"title-date":[2026,9,17],"title-fr":"Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/09/17/2026006151/justel"}