Lex Iterata

Texte 2026006001

19 DECEMBRE 2025. - Loi portant sur l'incrimination de l'évasion des détenus et de la dégradation ou du détournement du matériel de surveillance électronique et relatif à la réalisation de tests de drogues en prison et la révocation de la surveillance électronique dans le cadre de l'exécution de la peine. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-8-2026
Numéro
2026006001
Page
46969
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-12-19/C5
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex