{"title-block":{"case-number":"2025-12-19/C5","document-number":"2026006001","full-title-fr":"19 DECEMBRE 2025. - Loi portant sur l'incrimination de l'évasion des détenus et de la dégradation ou du détournement du matériel de surveillance électronique et relatif à la réalisation de tests de drogues en prison et la révocation de la surveillance électronique dans le cadre de l'exécution de la peine. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":46969,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2026/08/27_1.pdf#Page15","publication-date":[2026,8,27],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2025,12,19],"title-fr":"Loi portant sur l'incrimination de l'évasion des détenus et de la dégradation ou du détournement du matériel de surveillance électronique et relatif à la réalisation de tests de drogues en prison et la révocation de la surveillance électronique dans le cadre de l'exécution de la peine. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2025/12/19/2026006001/justel"}