{"title-block":{"case-number":"2026-07-22/08","document-number":"2026005926","full-title-fr":"22 JUILLET 2026. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail supplémentaire et pour les travailleurs occasionnels dans la fruiticulture et la culture maraîchère visée à l'article 27513 du Code des impôts sur les revenus 1992","modifies":[],"page-number":41781,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2026/08/05_1.pdf#Page19","publication-date":[2026,8,5],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[2026,7,22],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail supplémentaire et pour les travailleurs occasionnels dans la fruiticulture et la culture maraîchère visée à l'article 27513 du Code des impôts sur les revenus 1992"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/07/22/2026005926/justel"}