{"title-block":{"case-number":"2026-07-22/06","document-number":"2026005912","full-title-fr":"22 JUILLET 2026. - Loi transposant la directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information<(1)>","modifies":[],"page-number":41689,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2026/08/04_1.pdf#Page119","publication-date":[2026,8,4],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[],"title-date":[2026,7,22],"title-fr":"Loi transposant la directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information<(1)>"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2026/07/22/2026005912/justel"}