{"title-block":{"case-number":"2026-07-22/05","document-number":"2026005828","full-title-fr":"22 JUILLET 2026. - Loi portant transposition de la directive (UE) 2024/927 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que l'octroi de prêts par les fonds d'investissement alternatifs","modifies":["2012003296","2014003229"],"page-number":41590,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2026/08/04_1.pdf#Page20","publication-date":[2026,8,4],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[2026,7,22],"title-fr":"Loi portant transposition de la directive (UE) 2024/927 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que l'octroi de prêts par les fonds d'investissement alternatifs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2026/07/22/2026005828/justel"}