{"title-block":{"case-number":"2026-07-15/12","document-number":"2026005819","full-title-fr":"15 JUILLET 2026. - Loi modifiant l'article 116 de la loi du 2 décembre 2024 relatif à la publication, par certaines sociétés et groupes, d'informations en matière de durabilité et à l'assurance de l'information en matière de durabilité et portant dispositions diverses, en ce qui concerne la date d'entrée en application pour les entités d'intérêt public","modifies":[],"page-number":41364,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2026/07/31_1.pdf#Page14","publication-date":[2026,7,31],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[],"title-date":[2026,7,15],"title-fr":"Loi modifiant l'article 116 de la loi du 2 décembre 2024 relatif à la publication, par certaines sociétés et groupes, d'informations en matière de durabilité et à l'assurance de l'information en matière de durabilité et portant dispositions diverses, en ce qui concerne la date d'entrée en application pour les entités d'intérêt public"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2026/07/15/2026005819/justel"}