{"title-block":{"case-number":"2026-07-23/01","document-number":"2026005763","full-title-fr":"23 JUILLET 2026. - Arrêté ministériel établissant une période d'exemption durant laquelle une exemption s'applique à l'obligation de demander une autorisation pour la production, la fourniture et l'utilisation d'eau récupérée pour l'irrigation et l'aspersion dans le cadre d'activités agricoles et horticoles (TRADUCTION)","modifies":[],"page-number":41318,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/07/23/2026005763_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/07/30_2.pdf#Page60","publication-date":[2026,7,30],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2026,7,30],""]],"title-date":[2026,7,23],"title-fr":"Arrêté ministériel établissant une période d'exemption durant laquelle une exemption s'applique à l'obligation de demander une autorisation pour la production, la fourniture et l'utilisation d'eau récupérée pour l'irrigation et l'aspersion dans le cadre d'activités agricoles et horticoles (TRADUCTION)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/07/23/2026005763/justel"}