{"title-block":{"case-number":"2026-07-09/23","document-number":"2026005409","full-title-fr":"9 JUILLET 2026. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne, à l'Accord entre l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne et le Royaume de Belgique sur les privilèges et immunités de l'organisation complémentaire à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne \" Eurocontrol \" du 13 décembre 1960, signé à Bruxelles le 17 juillet 2006, fait à Bruxelles le 23 juillet 2025","modifies":[],"page-number":41266,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/07/09/2026005409_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/07/30_2.pdf#Page8","publication-date":[2026,7,30],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2026,8,9],""]],"title-date":[2026,7,9],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne, à l'Accord entre l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne et le Royaume de Belgique sur les privilèges et immunités de l'organisation complémentaire à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne \" Eurocontrol \" du 13 décembre 1960, signé à Bruxelles le 17 juillet 2006, fait à Bruxelles le 23 juillet 2025"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2026/07/09/2026005409/justel"}